Règlement délégué (UE) 2025/300 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/300
IntituléInformations à échanger en lien avec la prévention et l’interdiction des abus de marché portant sur des crypto-actifs
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/300
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0300)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2025/300EUR-Lex →

Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations sur les suspicions d’opérations d’initiés au sens de l’article 89 du règlement (UE) 2023/1114, les suspicions de divulgation illicite d’informations privilégiées au sens de l’article 90 du règlement (UE) 2023/1114 ou les suspicions de manipulations de marché au sens de l’article 91 du règlement (UE) 2023/1114, y compris:

a) les enregistrements, conservés conformément à l’article 68, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, des services, activités, ordres et transactions portant sur des crypto-actifs effectués par des prestataires de services sur crypto-actifs;

b) les données, conservées conformément à l’article 76, paragraphe 15, du règlement (UE) 2023/1114, relatives à tous les ordres portant sur des crypto-actifs qui sont affichés par l’intermédiaire des systèmes d’un prestataire de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation;

c) les déclarations, prévues par l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 de suspicions concernant des ordres ou des transactions;

d) toute indication ou preuve pertinente étayant ces suspicions;

e) toute autre information nécessaire à la coopération dans le cadre d’activités d’enquête, de surveillance et de répression en lien avec le titre VI du règlement (UE) 2023/1114.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0300. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).