Version d'origine : acte du 10/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/300
IntituléInformations à échanger en ce qui concerne les mesures conservatoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/300
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0300)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2025/300EUR-Lex →
Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations relatives aux mesures conservatoires prévues par l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114, y compris:
a) les informations relatives à toute suspicion d’irrégularité dans les activités d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique, d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, d’un émetteur de jetons de monnaie électronique ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs;
b) les informations relatives à toute mesure conservatoire prise ou prévue en vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114;
c) toute autre information nécessaire à la coopération dans le cadre de l’adoption de mesures conservatoires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.