(2) Les informations échangées par les autorités compétentes conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 doivent leur permettre d’exercer efficacement les activités d’enquête, de surveillance et de répression que leur confie ce règlement. Il est donc nécessaire de préciser quelles informations elles pourraient avoir besoin d’échanger pour être en mesure de s’acquitter de ces tâches.
Règlement délégué (UE) 2025/300 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/300
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/300
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32025R0300)
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