Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0301-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
IntituléInformations générales à fournir dans les notifications initiales et les rapports intermédiaire et final sur les incidents majeurs liés aux TIC
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0301-20250220)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/301EUR-Lex →
Les entités financières incluent dans la notification initiale, le rapport intermédiaire et le rapport final, visés à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554, les informations générales suivantes:
a) le type de soumission (notification initiale, rapport intermédiaire ou rapport final);
b) le nom de l’entité financière, son code LEI et le type d’entité financière visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554;
c) le nom et le code d’identification de l’entité qui soumet la notification initiale, ou le rapport intermédiaire ou final, pour l’entité financière;
d) le cas échéant, les noms et codes LEI de toutes les entités financières couvertes par la notification initiale agrégée ou le rapport intermédiaire ou final;
e) les coordonnées des personnes chargées de communiquer avec l’autorité compétente au sujet de l’incident majeur lié aux TIC;
f) le cas échéant, l’identification de l’entreprise mère du groupe auquel l’entité financière appartient;
g) en cas d’incidence sur la situation monétaire, la monnaie dans laquelle les montants sont calculés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.