Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0301-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
IntituléInformations spécifiques à fournir dans les notifications initiales
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0301-20250220)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/301EUR-Lex →
Les notifications initiales visées à l’article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2022/2554 contiennent au moins toutes les informations spécifiques suivantes:
a) le code de référence de l’incident attribué par l’entité financière;
b) la date et l’heure de détection de l’incident et sa classification conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772 de la Commission;
c) une description de l’incident lié aux TIC;
d) les critères énoncés aux articles 1er à 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772, sur la base desquels l’entité financière a classé l’incident lié aux TIC comme majeur;
e) les États membres touchés par l’incident lié aux TIC;
f) des informations sur la manière dont l’incident lié aux TIC a été détecté;
g) le cas échéant, des informations sur l’origine de l’incident lié aux TIC;
h) des informations indiquant si l’entité financière a activé un plan de continuité des activités;
i) le cas échéant, des informations sur le reclassement de l’incident lié aux TIC de majeur à non majeur;
j) le cas échéant, toute autre information pertinente.
Nota : Règlement délégué (UE) 2024/1772 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs (JO L, 2024/1772, 25.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1772/oj).
Aller plus loin
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