Règlement délégué (UE) 2025/301 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0301-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).

TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
IntituléInformations spécifiques à fournir dans les rapports intermédiaires
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0301-20250220)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2025/301EUR-Lex →

Les rapports intermédiaires visés à l’article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2022/2554 contiennent au moins toutes les informations spécifiques suivantes:

a) le cas échéant, le code de référence de l’incident attribué par l’autorité compétente;

b) la date et l’heure auxquelles l’incident lié aux TIC est survenu;

c) le cas échéant, la date et l’heure auxquelles l’entité financière a repris ses activités régulières;

d) des informations sur la manière dont les critères énoncés aux articles 1er à 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772 ont été remplis, sur la base desquels l’entité financière a classé l’incident lié aux TIC comme majeur;

e) le type d’incident lié aux TIC;

f) le cas échéant, les menaces et les techniques utilisées par l’acteur de la menace;

g) les domaines fonctionnels et les processus opérationnels concernés;

h) les composants d’infrastructure concernés soutenant les processus opérationnels;

i) l’incidence sur les intérêts financiers des clients;

j) des informations sur la notification de l’incident lié aux TIC à d’autres autorités;

k) les actions ou mesures temporaires prises ou prévues par l’entité financière pour se rétablir à la suite de l’incident lié aux TIC;

l) le cas échéant, des informations sur les indicateurs de compromission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025R0301-20250220. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).