Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0301-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
IntituléInformations spécifiques à fournir dans les rapports finaux
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0301-20250220)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/301EUR-Lex →
Les rapports finaux visés à l’article 19, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2022/2554 contiennent toutes les informations spécifiques suivantes:
a) des informations sur les causes originelles de l’incident lié aux TIC;
b) les dates et heures auxquelles l’incident lié aux TIC a été résolu et la ou les causes originelles ont été traitées;
c) des informations sur la résolution de l’incident lié aux TIC;
d) le cas échéant, les informations pertinentes pour les autorités de résolution;
e) des informations sur les coûts et pertes directs et indirects découlant de l’incident lié aux TIC et des informations sur les recouvrements financiers;
f) le cas échéant, des informations sur les incidents récurrents liés aux TIC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.