(1) Afin de garantir l’harmonisation et la simplification des exigences en matière de notification et de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC visées à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554, les délais de notification des incidents majeurs liés aux TIC devraient suivre une approche cohérente pour tous les types d’entités financières. Pour ces raisons, les délais devraient également, dans toute la mesure du possible, suivre une approche cohérente avec les exigences énoncées dans la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil, et avoir au moins un effet équivalent à celles-ci.
Règlement délégué (UE) 2025/301 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0301)
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