Règlement délégué (UE) 2025/301 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0301)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2025/301EUR-Lex →

(2) Afin d’éviter d’imposer une charge de déclaration excessive aux entités financières lorsqu’elles traitent l’incident lié aux TIC, le contenu de la notification initiale devrait être limité aux informations les plus importantes. Pour pouvoir prendre des mesures de surveillance appropriées, les autorités compétentes doivent recevoir des informations sur les incidents majeurs liés aux TIC le plus rapidement possible après que l’entité financière a classé un incident lié aux TIC comme majeur. Par conséquent, le délai de soumission d’une notification initiale visée à l’article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2022/2554 devrait être aussi court que possible après qu’un incident lié aux TIC a été classé comme majeur, tout en permettant une certaine souplesse, en particulier pour les modèles commerciaux de services qui ne sont pas particulièrement limités dans le temps, si les entités financières ont besoin de plus de temps pour traiter l’incident lié aux TIC après en avoir pris connaissance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).