(3) Après avoir reçu la notification initiale, les autorités compétentes devraient recevoir des informations plus détaillées sur l’incident lié aux TIC dans le rapport intermédiaire et toutes les informations pertinentes dans le rapport final. Les informations contenues dans ces rapports devraient permettre aux autorités compétentes d’évaluer plus avant l’incident lié aux TIC et d’évaluer les mesures de surveillance qu’elles pourraient souhaiter prendre.
Règlement délégué (UE) 2025/301 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0301)
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