(4) Les délais de notification visés à l’article 20, premier alinéa, point a), ii), du règlement (UE) 2022/2554 devraient donc établir un équilibre entre la nécessité pour les autorités compétentes de recevoir rapidement les informations et la nécessité d’accorder aux entités financières suffisamment de temps pour obtenir des informations complètes et exactes.
Règlement délégué (UE) 2025/301 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0301)
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