(5) Compte tenu des critères énoncés à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2022/2554, les délais de notification ne devraient pas représenter une charge disproportionnée pour les microentreprises et les autres entités financières qui ne sont pas importantes. En outre, les délais de notification devraient tenir compte des weekends et jours fériés, afin d’éviter de faire supporter une charge disproportionnée aux entités financières.
Règlement délégué (UE) 2025/301 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/301
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/301
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0301)
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