Les entités financières peuvent soumettre conjointement la notification initiale, le rapport intermédiaire et le rapport final afin de transmettre deux ou la totalité de ces documents simultanément, lorsque les activités régulières ont repris ou que l’analyse des causes originelles est terminée, et à condition que soient respectés les délais fixés à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2025/301
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0302-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
IntituléSoumission conjointe de la notification initiale ainsi que des rapports intermédiaire et final
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0302-20250220)
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