Les entités financières qui fournissent des informations sur les incidents récurrents non majeurs liés aux TIC qui remplissent cumulativement les conditions applicables à un incident majeur lié aux TIC énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2024/1772 transmettent ces informations sous une forme agrégée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0302-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
IntituléIncidents récurrents liés aux TIC
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0302-20250220)
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