Si, à l’issue d’une évaluation complémentaire, l’entité financière conclut que l’incident lié aux TIC précédemment déclaré comme incident majeur ne remplissait à aucun moment les critères de classification ni n’atteignait les seuils visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2024/1772, elle notifie à l’autorité compétente avoir reclassé l’incident lié aux TIC de majeur en incident non majeur en fournissant les informations relatives à ce reclassement au moyen du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne les champs «type de soumission» et «autres informations».
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0302-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
IntituléReclassement des incidents majeurs liés aux TIC
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0302-20250220)
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