Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0302-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
IntituléNotification de l’externalisation des obligations de déclaration
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02025R0302-20250220)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/302EUR-Lex →
1. Les entités financières qui ont externalisé l’obligation de déclarer les incidents majeurs liés aux TIC en vertu de l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2554 informent leur autorité compétente de cet accord d’externalisation dès que celui-ci a été conclu et, au plus tard, avant la première notification ou déclaration.
2. Les entités financières communiquent à l’autorité compétente le nom, les coordonnées et le code d’identification du tiers qui soumettra, en leur nom, les notifications ou rapports d’incidents majeurs liés aux TIC.
3. Les entités financières informent leur autorité compétente dès qu’elles n’externalisent plus leurs obligations de déclaration selon l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2554.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.