(1) Afin que les entités financières déclarent les incidents majeurs à leurs autorités compétentes de manière cohérente et qu’elles fournissent auxdites autorités des données de bonne qualité, il convient de préciser les champs de données correspondant aux données que les entités financières doivent fournir aux différentes étapes de la déclaration prévue à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554. Il importe que ces informations soient présentées de manière que l’on puisse disposer d’une vue d’ensemble unique de l’incident. Il est donc nécessaire d’établir un modèle de déclaration unique à ces fins.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
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