Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/302EUR-Lex →

(12) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis favorable le 22 juillet 2024. Tout traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement devrait être effectué conformément aux principes et dispositions applicables en matière de protection des données énoncés dans le règlement (UE) 2018/1725,

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