(2) Les entités financières devraient remplir les champs de données du modèle de déclaration qui correspondent aux exigences d’information applicables à la notification ou déclaration concernée. Toutefois, les entités financières qui disposent déjà d’informations qu’elles doivent fournir à un stade ultérieur de la déclaration, c’est-à-dire dans le rapport intermédiaire ou le rapport final, devraient être autorisées à anticiper la communication de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
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