(4) Afin que les informations soient exactes et à jour, le modèle de déclaration devrait permettre aux entités financières, lorsqu’elles soumettent le rapport intermédiaire et le rapport final, de mettre à jour toutes les informations qui ont été précédemment communiquées et, s’il y a lieu, de reclasser les incidents majeurs en incidents non majeurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.