(6) Lorsque des entités financières externalisent auprès d’un tiers les obligations de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC, les autorités compétentes devraient avoir connaissance de l’identité du tiers effectuant la déclaration au nom de l’entité financière avant que la première notification ou déclaration soit soumise, afin de vérifier la légitimité du tiers déclarant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
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