(7) Pour mesurer facilement l’incidence d’un incident qui est survenu chez un prestataire tiers, ou a été causé par celui-ci, et qui touche plusieurs entités financières au sein d’un même État membre, ainsi que pour réduire l’effort de déclaration qui pèse sur les entités financières, le modèle de déclaration devrait permettre la soumission d’un rapport agrégé qui reprenne les informations agrégées concernant l’incidence de l’incident sur toutes les entités financières touchées qui ont classé l’incident comme majeur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
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