Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/302EUR-Lex →

(7) Pour mesurer facilement l’incidence d’un incident qui est survenu chez un prestataire tiers, ou a été causé par celui-ci, et qui touche plusieurs entités financières au sein d’un même État membre, ainsi que pour réduire l’effort de déclaration qui pèse sur les entités financières, le modèle de déclaration devrait permettre la soumission d’un rapport agrégé qui reprenne les informations agrégées concernant l’incidence de l’incident sur toutes les entités financières touchées qui ont classé l’incident comme majeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).