(8) Le modèle de déclaration devrait être conçu de manière neutre sur le plan technologique afin qu’il puisse être transposé dans diverses solutions de notification des incidents qui existent déjà ou qui peuvent être élaborées pour la mise en œuvre des exigences du règlement (UE) 2022/2554.
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
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