Règlement d’exécution (UE) 2025/302 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/302
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025R0302)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/302EUR-Lex →

(9) La conception du modèle de déclaration et des champs de données devrait faciliter la notification des incidents majeurs liés aux TIC par les tiers auprès desquels des entités financières ont externalisé leur obligation de déclaration en vertu de l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2554.

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