(5) Des mécanismes, systèmes et procédures efficaces, conformes à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil sont nécessaires pour garantir que les entités à l’origine de la notification s’attaquent de manière appropriée aux risques et aux pratiques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le cadre de la fourniture de services sur crypto-actifs. Par conséquent, les entités à l’origine d’une notification devraient fournir, dans cette notification, des informations détaillées sur les mécanismes, systèmes et procédures qu’elles ont mis en place pour prévenir les risques liés à leurs activités commerciales en ce qui concerne, entre autres, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Règlement délégué (UE) 2025/303 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/303
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/303
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0303)
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