Article considérant 11

11) En ce qui concerne l’exigence d’honorabilité des actionnaires et associés détenant directement ou indirectement une participation qualifiée dans le capital du demandeur, la demande d’agrément devrait contenir toutes les informations relatives à leurs condamnations antérieures et aux enquêtes pénales, affaires civiles et administratives et autres procédures juridictionnelles en cours dont ils font l’objet, ainsi que des informations pertinentes sur le caractère certain et l’origine légitime des fonds utilisés pour établir le demandeur et financer ses activités, de manière à permettre l’évaluation d’éventuelles tentatives ou suspicions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.