Article considérant 13

13) La ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients protège ces derniers contre les pertes du prestataire de services sur crypto-actifs et contre l’utilisation abusive de leurs crypto-actifs et de leurs fonds. L’article 70 du règlement (UE) 2023/1114 impose donc aux prestataires de services sur crypto-actifs de prendre des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients. Cette exigence s’applique également aux prestataires de services sur crypto-actifs qui ne fournissent pas de services de conservation et d’administration. Il est donc important que la demande d’agrément contienne des informations sur la ségrégation des crypto-actifs des clients.