3) Afin de garantir que l’évaluation des autorités compétentes repose sur des informations exactes, les demandeurs devraient fournir des copies de leurs documents d’entreprise, incluant leur identifiant d’entité juridique, leurs statuts, une copie de leur inscription au registre national des sociétés et, lorsqu’ils ont l’intention d’exploiter une plate-forme de négociation, la dénomination commerciale utilisée.
Règlement délégué (UE) 2025/305 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/305
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/305
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0305)
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