7) En vue de garantir que les prestataires de services sur crypto-actifs respectent les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs devraient démontrer qu’ils possèdent un dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne adéquats et solides, notamment les dispositifs et mécanismes essentiels à une gestion saine et prudente de tels prestataires.
Règlement délégué (UE) 2025/305 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/305
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/305
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0305)
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