Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs déposées conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114.
Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.