Les autorités compétentes envoient au demandeur un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
IntituléRéception de la demande d’agrément et accusé de réception
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0306)
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