Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
IntituléNotification des modifications
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0306)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/306EUR-Lex →
1. Le demandeur notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Le demandeur fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
2. Lorsque le demandeur fournit des informations actualisées conformément au paragraphe 1, le délai fixé à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114 commence à courir à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.
3. Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient à l’autorité compétente toute modification des informations sur la base desquelles l’agrément a été accordé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.