Les autorités compétentes notifient au demandeur leur décision de lui octroyer ou de lui refuser l’agrément, telle que visée à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, sur support papier, par voie électronique, ou les deux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
IntituléCommunication de la décision
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0306)
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