(1) Afin de faciliter la communication entre les personnes morales ou les autres entreprises sollicitant un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après les «demandeurs») et les autorités compétentes, ces dernières devraient désigner un point de contact chargé spécifiquement de la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs et publier les informations à ce sujet sur leur site internet.
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0306)
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