(2) Les informations communiquées par le demandeur devraient être véridiques, exactes, complètes et à jour depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’octroi de l’agrément. Étant donné que certaines informations peuvent se rapporter uniquement au futur, toute date future incluse dans les informations devrait être spécifiquement indiquée comme telle dans la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0306)
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