(3) Pour garantir un traitement rapide et en temps utile des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes devraient confirmer la réception d’une demande en adressant au demandeur un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Cet accusé de réception devrait contenir les coordonnées des personnes ou fonctions chargées du traitement de la demande d’agrément.
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0306)
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