Règlement d’exécution (UE) 2025/306 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/306
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/306
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0306)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/306EUR-Lex →

(5) Les autorités compétentes devraient pouvoir demander des informations complémentaires au demandeur au cours de l’évaluation, dans le respect des critères et des délais fixés à l’article 63, paragraphe 12, du règlement (UE) 2023/1114.

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