Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Lorsqu’ils élaborent leurs plans d’urgence pour Bactrocera dorsalis et Bactrocera zonata, les États membres y incluent des procédures permettant:
a) d’identifier les propriétaires de propriétés privées dans les zones où les mesures prévues par le présent règlement doivent être appliquées, et
b) d’assurer l’accès des autorités compétentes aux propriétés visées au point a).
Les États membres revoient chaque année leurs plans d’urgence et les mettent à jour s’il y a lieu.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.