(12) Les autorités compétentes devraient en outre disposer d’un délai supplémentaire pour concevoir chaque prospection et débloquer les ressources permettant de la réaliser conformément à la méthode de l’échantillonnage statistique. La disposition concernée devrait par conséquent s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/311 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/311
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/311
Versionacte d'origine du 14/02/2025 (CELEX 32025R0311)
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