(10) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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