(146) La Commission a précisé qu’elle ne pouvait s’appuyer, dans son évaluation, que sur des données vérifiables fournies par les parties intéressées ayant coopéré. Environ 80 utilisateurs ont été contactés et informés du réexamen dès son ouverture. En fin de compte, les données fournies par le groupe Unilin étaient la seule contribution vérifiable d’un utilisateur à la disposition de la Commission. La Commission n’a pas étendu la conclusion à laquelle elle était parvenue en ce qui concerne Unilin à tous les utilisateurs mais, en l’absence d’autres utilisateurs ayant coopéré, elle ne disposait d’aucune autre information à des fins d’analyse.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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