(147) Par ailleurs, l’approche de l’EPF consistant à déduire les coûts des intrants de la mélamine d’un écart de prix des produits obtenus est jugée erronée. Les écarts de prix peuvent être dus à diverses autres raisons, telles que la perception par les clients, etc., et ne sont pas nécessairement et pas uniquement imputables à l’augmentation d’un élément de coût.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.