(149) La Commission a considéré que l’EPF n’avait pas démontré à suffisance la part du chiffre d’affaires annuel allégué qui concernait les ventes de produits contenant de la mélamine, l’importance du coût de la mélamine dans ces produits et le nombre d’emplois liés à la production et à la vente de ces produits. Par conséquent, l’incidence de la modification de la forme de la mesure n’a pas pu être déterminée. La Commission a donc rejeté l’allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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