(150) À la suite de l’information des parties, l’EPF a affirmé qu’environ 650 000 emplois dans l’industrie des panneaux à base de bois et les secteurs connexes tout au long de la chaîne d’approvisionnement étaient liés à l’utilisation de la mélamine et que tous ces emplois seraient fortement menacés si la forme des mesures était modifiée. La Commission a rejeté cette allégation, étant donné que l’EPF n’a pas démontré en quoi des droits ad valorem sur une matière première provenant d’un pays donné, par opposition à un droit fixe et à un PMI, seraient préjudiciables à ces secteurs économiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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