(154) L’EPLF n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui des allégations concernant le renforcement de la concurrence exercée par la Turquie. En outre, rien n’indiquait que les utilisateurs en général seraient indûment lésés par une modification de la forme des mesures (voir également le considérant 144). La Commission a dès lors rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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