(155) SGE a affirmé que si la forme de la mesure antidumping était modifiée en droits ad valorem, les taux de droit qui en résulteraient augmenteraient considérablement le coût de l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Chine. Pire encore, des taux aussi élevés pourraient rendre les exportateurs chinois non compétitifs, ce qui pourrait les contraindre à se retirer du marché de l’Union. Cela laisserait aux importateurs et aux utilisateurs de l’Union des possibilités d’approvisionnement limitées, principalement auprès des requérants, ce qui se traduirait par un marché de l’Union moins concurrentiel. La chaîne d’approvisionnement serait déséquilibrée et les prix d’achat de la mélamine augmenteraient probablement de manière substantielle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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