(156) La Commission a rejeté cet argument. Elle a reconnu que les prix du marché de la mélamine étaient susceptibles d’augmenter, étant donné que les prix observés au cours de la période d’enquête de réexamen étaient insoutenables pour l’industrie de l’Union et que les mesures sous la forme d’un PMI et d’un droit fixe ne la protégeaient pas suffisamment contre les pratiques commerciales déloyales des producteurs-exportateurs, qui ont entraîné une forte dépression des prix de vente de l’industrie de l’Union (voir tableau 7). Toutefois, la Commission a également considéré que grâce à des droits ad valorem compris entre 12 % et 65,2 % en fonction du niveau de dumping établi, les utilisateurs seront globalement en mesure d’acheter de la mélamine chinoise à des prix incluant des droits qui permettront une concurrence équitable par rapport aux prix de vente des producteurs de l’Union. En outre, les utilisateurs peuvent aussi s’approvisionner dans d’autres pays tiers, comme ils l’ont fait au cours de la période considérée (voir tableau 4).
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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