Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2025/325EUR-Lex →

(166) Compte tenu des changements de circonstances évalués, la forme actuelle des mesures — qui, en ce qui concerne plus de 80 % du total des importations en provenance de Chine au cours de la PER, consiste en un droit fondé sur un PMI de 1 153 EUR/tonne, ce qui signifie qu’aucun droit n’a été perçu, et, pour les importations restantes, en un droit fixe de 415 EUR/tonne — ne permet plus de remédier au préjudice important subi par l’industrie de l’Union et causé par les importations en provenance de Chine. En particulier, le PMI n’a pas permis de remédier à la sous-cotation importante (voir considérant 102) et à la dépression des prix constatées au cours de la période d’enquête de réexamen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0325. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).