Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
RéférenceConsidérant 169 du règlement d’exécution (UE) 2025/325EUR-Lex →

(169) Par conséquent, la forme des mesures ne pouvait plus offrir la protection qu’elle avait assurée au cours des périodes examinées lors des précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures et qui s’était révélée suffisante pour empêcher l’industrie de l’Union de subir un préjudice. Les producteurs chinois vendaient leurs exportations vers l’Union à des prix qui sous-cotaient les prix de vente de l’industrie de l’Union tout en dépassant le PMI applicable, raison pour laquelle ces importations n’étaient pas passibles de droits antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0325. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).