Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2025/325EUR-Lex →

(174) La Commission a estimé que cet argument n’était pas fondé. Les droits ad valorem sont la forme habituelle de mesure antidumping utilisée par la Commission pour instituer des mesures à la suite d’une enquête. L’institution d’autres formes de mesures nécessite généralement une justification particulière dans les règlements d’exécution correspondants, ce qui n’est pas le cas de l’institution de droits ad valorem. Dans le présent règlement, la Commission a présenté des raisons suffisantes montrant que les circonstances ayant conduit à l’institution exceptionnelle de droits fondés sur des prix minimaux en vertu du règlement initial n’existent plus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0325. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).